10 septembre 2010
Chère consoeur, cher confrère, chers amis,
Le bruit court, semble-t-il, qu’il y aurait prescription pour les cotisations URSSAF au bout de 2 ans ½… Hélas, comme cela nous a été confirmé hier après-midi en Commission Paritaire Locale avec la CGSS, il n’en est rien. La prescription légale est de 3 ans (cf article ci-dessous), et le début du bug remonte à février 2008 : ils ont donc jusqu’à février 2011 pour appeler les cotisations en retard, ce qu’ils ont commencé à faire (et c’est pas par hasard qu’ils se sont un peu remués dernièrement !!)
"Article L244-3 du code de la Sécurité Sociale
Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 70 JORF 19 décembre 2003
L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi."
Nous vous (re)conseillons de bien envoyer vos déclarations revenus 2008 et 2009 ++ (sinon, taxation d’office), faire stopper tout prélèvement automatique (cf courriels précédents ; contacter le syndicat si problème)
Pour être entendus, il faut un syndicat de Généralistes fort:
apportez votre soutien en adhérant à MG REUNION !
Le montant de la cotisation 2009 est de 250 E
(120 pour les installés depuis moins de 3 ans, remplaçants, 80 pour retraités et étudiants)
[Bulletin d'inscription]
à envoyer au Trésorier José FLEURENCE 7 allée des Thuyas 97400 ST DENIS.
Merci de votre attention et bien à vous.
Dr Patrice HUMBERT
Secrétaire Général de MG REUNION
