N'appliquez surtout pas la consigne C = 23 € ! (Tarif métropole)
18 juillet 2010
Si vous appliquez actuellement C = 23 € sur vous feuilles de soin, vous vous exposez d'abord au refus de paiement des caisses et éventuellement à des poursuites judiciaires pour tarification non conventionnelle car la convention signée par la CSMF et le SML reconduite par le règlement arbitral est un contrat auquel vous contreviendriez alors. C'est ce qui se produit actuellement en métropole : refus de paiement, menaces et procès.
Par contre, coter CS (tarif Réunion) = 27,60 € + MPC* = 2 € soit 29,60 € est légal car la qualification de spécialiste nous a été reconnue, validée par des tribunaux et immédiatement applicable.
La caisse refuse systématiquement, donc, porter ensuite l'affaire devant le TASS. Là, par contre, une jurisprudence métropolitaine y est favorable.
*La majoration forfaitaire transitoire MPC est applicable par les médecins exerçant :
- en secteur 1 ;
- en secteur 1 avec DP pour les patients bénéficiaires de la C.M.U. complémentaire ;
- en secteur 2 avec option de coordination ;
- en secteur 2 pour les patients bénéficiaires de la C.M.U. complémentaire.
La valeur de la MPC est de 2 €. Elle est cumulable avec la CS et la MCS.
Source Ameli.fr
Dr Robert ARNAUD
