9 juin 2010
Chère consoeur, cher confrère, chers amis,
Merci à un confrère attentif, qui nous fait part des ses précisions (qui simplifient et clarifient), et de celles de son AGA !!
L'ADIEU A LA TAXE PROFESSIONNELLE
LA TAXE PROFESSIONNELLE EST SUPPRIMEE A COMPTER DU 1er JANVIER 2010 ET REMPLACEE PAR LA CET (CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE)
La CET est calculée sur deux bases :
- La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) qui correspond à la seule part foncière de la Taxe professionnelle, la CFE est établie sur la base de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Les exonérations permanentes applicables à la Taxe professionnelle sont reprises pour la CFE.
- La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) qui n’est due que par les professionnels réalisant un chiffre d’affaires de plus de 152 000 euros, et compte tenu des différents dégrèvements, elle ne sera réellement à acquitter que par les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires, ce qui signifie que les professionnels de santé seront exonérés de CVAE.
En effet, le Conseil Constitutionnel a invalidé l’article 2 de la loi de finances qui prévoyait de soumettre à la CVAE les entreprises ayant moins de 5 salariés quelque soit leur chiffre d’affaires, ce qui a été jugé contraire au principe de l’égalité du contribuable devant la loi fiscale.
Il fallait donc remplir une 2035E.
La 1330 est à remplir uniquement si chiffre d’ affaire supérieur à 152000, mais rien à payer en dessous de 500000 de chiffre d’ affaire.
L’ acompte de la CET est calculé (10 %) par les impôts si TP supérieure à 3000 euros en 2009.
Notre confrère a déjà reçu son avis, avec prélèvement, donc il se peut que ça se fasse tout seul, mais surveillez votre courrier ++
La 1447M n’est à remplir que dans des cas particuliers :
- Si des changements sont intervenus en 2009 : par exemple, vous avez augmenté ou diminué la surface de votre cabinet, ou vous partagez vos locaux avec un associé ou un collaborateur, ou vous louez de nouveaux locaux, dans ces cas vous aurez à déposer une déclaration 1447 M le 15 juin 2010 pour signaler ces modifications.
- Si vous demandez à bénéficier, pour la première fois, d’une exonération facultative de CFE accordée sur délibération ou en l’absence de délibération contraire des communes ou de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, vous devez compléter la dernière page de cette déclaration 1447 M et l’adresser au service des impôts avant le 15 juin.
Il n’y a aucune déclaration à souscrire si vous bénéficiez d’une exonération en cours.
Sont concernés par ces exonérations facultatives : les médecins et auxiliaires médicaux qui créent un cabinet en ZRR (zone de revitalisation rurale) ou dans une commune de moins de 2 000 habitants, en BER (bassin d’emploi à redynamiser) ou qui reprennent ou s’installent en ZFU (zone franche urbaine) de 3ième génération, les créations ou extensions d’activité dans les ZRD (zones de restructuration de la défense).
Pour être entendus, il faut un syndicat de Généralistes fort:
apportez votre soutien en adhérant à MG REUNION !
Le montant de la cotisation 2009 est de 250 E
(120 pour les installés <3 ans, remplaçants, 80 pour retraités et étudiants)
[Bulletin d'inscription]
à envoyer au Trésorier José FLEURENCE 7 allée des Thuyas 97400 ST DENIS.
Merci de votre attention et bien à vous.
Dr Patrice HUMBERT
Secrétaire Général de MG REUNION
