Communiqué
Démocratie et Responsabilité
13 juillet 2008
A la demande de MG-France et des syndicats majoritaires de médecins, le Conseil d'Etat vient de se prononcer pour le respect de la démocratie sociale et d'annuler une série d'avenants conventionnels.
- Rappel des faits :
Janvier 2005, la signature de la convention médicale par la CSMF, s'accompagne de l'exclusion active de MG-France.
Mai 2006, les syndicats médicaux opposés à la convention médicale gagnent les élections professionnelles et se regroupent en Intersyndicale majoritaire.
A plusieurs reprises, l'intersyndicale majoritaire affirme sa volonté légitime de représenter les médecins libéraux auprès du ministère de la santé et de l'assurance-maladie lors des discussions conventionnelles avec la seule demande de participer aux négociations sans préalable.
Septembre 2006, devant les refus réitérés de tout dialogue, l'Intersyndicale majoritaire annonce le recours au « droit d'opposition majoritaire » pour tout nouvel avenant conventionnel conclu sans la participation des syndicats majoritaires. En réponse, plusieurs avenants conventionnels sont publiés sans que les syndicats majoritaires soient associés aux discussions.
Les syndicats majoritaires font alors valoir leur droit d'opposition conventionnel prévu dans la loi du 13 août 2004 mais il n'est pas pris en compte.
Décembre 2006, les syndicats minoritaires de médecins obtiennent un amendement législatif de circonstance qui supprime le droit d'opposition majoritaire pour les syndicats médicaux. Déni de démocratie invraisemblable : faire voter les parlementaires pour que les syndicats majoritaires ne puissent pas participer aux discussions !'!
Juin 2008, le Conseil d'Etat annule les avenants conventionnels 14, 15 et 19 pour non-respect des formes du dialogue social et du droit d'opposition majoritaire.
- Démocratie :
Depuis janvier 2005, nous avons subi trois ans de glaciation, d'intrigues et de décisions partisanes. La faillite financière et démographique du système de santé, fruit de la convention 2005 s'est accompagnée de dénis de démocratie incessants.
Ce dialogue exclusif réservé aux «amis» est particulièrement néfaste sur le long terme. Les décisions prises sont illégitimes. Et l'exclusion des syndicats majoritaires les oblige à la seule stratégie possible : l'utilisation du droit légal d'opposition.
Il aura fallu changer de gouvernement pour qu'enfin s'ouvre le dialogue.
La démocratie sociale a pu s'exprimer lors des Etats Généraux de l'Organisation de la santé, EGéOS. Quel contraste en quelques mois entre le déni de démocratie et le dialogue public ouvert à tous et porteur de consensus. Consensus qui a servi de base à Mme Bachelot pour préparer la loi Patients Santé Territoire.
Si le dialogue a repris avec tous lors des EGéOS puis la concertation de la loi Patients Santé Territoire, tout n'est pas rose dans les discussions conventionnelles avec l'Assurance-maladie :
Nous sommes redevenus partenaire conventionnel le 19 décembre 2007 et il aura fallu attendre début juillet pour se mettre effectivement au travail'
Quelques réflexes anciens perdurent, par exemple le refus constant des syndicats minoritaires de voir siéger les organisations de jeunes médecins en formation ou récemment installés. Depuis des années, MG-France ouvre sa délégation aux jeunes. Cela ne suffit pas. La démocratie sociale, la responsabilité vis-à-vis de l'avenir, et le bon sens veulent que les représentants des jeunes participent es qualités aux décisions qui engagent leur futur.
Même réticence lorsque MG-France ouvre (et continuera) aussi sa délégation aux chirurgiens et obstétriciens. Comment penser que le secteur chirurgical et obstétrical promis depuis 2004, puisse être créé sans les représentants légitimes.
La convention doit mettre en ouvre les mesures élaborées lors des EGéOS et soutenues par la Ministre de la Santé le 8 février 2008. Rien de février à juillet, six mois sans réunions de travail, six mois perdus. Il est plus que temps de s'y mettre.
- Responsabilité :
Les syndicats minoritaires et l'Assurance-maladie savaient que les accords conventionnels étaient juridiquement fragiles. Ils le savaient puisqu'ils ont fait ensuite changer la loi et supprimer le droit d'opposition. Sciemment, ils ont joué avec les revenus des médecins contenus dans les avenants annulés. Ils ont joué avec la stabilité de la nomenclature et le remboursement des patients pour empêcher les syndicats majoritaires de s'exprimer. Il est vrai qu'un de ces avenants décide explicitement qu'une majoration, la MPC, sera pour tous sauf la médecine générale. Remettre sous les feux de l'actualité, cette décision contre les médecins généralistes ne peut que gêner ceux qui l'ont signée. Chacun comprendra mieux pourquoi le nombre de médecins généralistes chute aujourd'hui.
La démocratie sociale passe par un dialogue constructif entre le ministère de la Santé, l'Assurance-maladie et les syndicats. Ce dialogue doit être basé sur une légitimité incontestable : l'élection.
Le gouvernement a fait preuve de volonté d'ouverture et de dialogue. Les organisations professionnelles participent aux débats et prendront leurs responsabilités.
Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la démocratie. Le temps de la procédure a fait que la décision est intervenue alors que les fils du dialogue sont renoués, c'est ainsi.
L'annulation de ces avenants jette une lumière crue sur la crise actuelle. C'est un point final à la convention 2005. Depuis janvier 2005, la convention accroît les déficits publics et les dépassements tarifaires. Sous cette convention, pour la première fois, le nombre des médecins généralistes est en baisse et des localités se trouvent dépourvues de médecins de premier recours.
Avec responsabilité, MG-France contribue activement à la réforme en cours.
Pour sortir de la crise majeure qui menace la survie de notre système de santé, il est temps de sortir par le haut.
Paris le 13 juillet 2008
Docteur Martial OLIVIER-KOEHRET
