Paris, le 25 septembre 2006

Chère consœur, Cher confrère,

MG-France, à la demande du Collectif des Médecins Référents animé par Alex Maire et Patrick Bastien, met en place un soutien juridique à destination des médecins référents pour la récupération des forfaits référents.

Les accords et engagements des caisses vis-à-vis des médecins libéraux doivent être respectés, c'est un principe intangible pour le syndicat majoritaire des médecins généralistes.

Les caisses ont décidé de ne plus régler ces forfaits alors que le paiement de ces derniers pour les contrats en cours est de droit pour les référents en l'absence d'un " avenant conventionnel de convergence ".

Après une période de flottement sans réponses précises, les caisses invoquent désormais pour ne plus régler les forfaits référents des contrats en cours, soit la " convention de 2005 ", soit une " lettre réseau " (document interne de l'Assurance-maladie que nous nous sommes procuré). La formalisation par écrit de ces refus des caisses nous permet enfin de mener une action juridique de recouvrement.

Selon l'argumentaire choisi par les caisses, " convention " ou " lettre réseau ", MG France met en place les procédures, soit au Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales, soit au Tribunal Administratif.

Seuls les forfaits non réglés que vous serez en mesure de répertorier peuvent être récupérés par ces voies juridiques. Nous vous engageons sans attendre à relever précisément les forfaits référents non réglés.

Il s'agit pour l'essentiel de " MRD " que vous ne trouvez pas en face des " MRF" en cours de règlement sur les bordereaux tiers payant des caisses, c'est-à-dire un refus de renouvellement de contrat en cours. (Si vous ne possédez plus ces bordereaux ou si les caisses ne les ont pas fournis, vous pouvez demander un bordereau récapitulatif des versements MRD et MRF de l'année précédente). Il convient d'établir la liste précise par caisse d'Assurance maladie (Cpam, MSA, etc.) de ces " MRD", noms de patients et dates, et de suivre les indications jointes. Il n'est pas nécessaire de réaliser cette opération en une fois pour tous les patients concernés, des listes partielles (dix patients ou plus) peuvent être constituées. En ce cas, il convient de lancer une action (selon les indications de ce courrier) par liste de patients.

Lorsque vous nous confierez les documents ainsi obtenus attestant du refus des caisses de régler les sommes dues, le service juridique de MG France établira votre mémoire en défense et vous suivra lors de la procédure.

Le respect des accords signés et des engagements de l'Etat est une exigence du syndicat MG France.

Bien confraternellement,

Dr Martial OLIVIER-KOEHRET
Premier vice-président MG-France