JO n° 170 du 25 juillet 2006 page 11080
Avenant n°13
publié le 25 juillet 2006
JO n° 170 du 25 juillet 2006 page 11080 texte n° 17
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la santé et des solidarités
Arrêté du 12 juin 2006 portant approbation de l’avenant n° 13 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes
A V E N A N T N° 1 3
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L’ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L. 162-5 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 12 janvier 2005, publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses avenants et ses annexes ;
Les parties conventionnelles conviennent d’apporter quelques précisions sur les mesures adoptées lors de la signature de l’avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 12 janvier 2005, approuvé par l’arrêté du 23 mars 2006.
- Article 1er
L’article 5 de l’avenant n° 12 : « Les parties prévoient, compte tenu des engagements pris en matière de maîtrise médicalisée pour 2006 et 2007 et de l’engagement des médecins traitants dans les actions de prévention mentionné à l’article 1er, de porter au 1er août 2006 à 21 euros la valeur de la lettre clé C des médecins généralistes. » est complété par la phrase suivante :
« ... exerçant en métropole, à 23,10 pour les médecins généralistes exerçant aux Antilles et en Guyane, à 25,20 pour les médecins généralistes exerçant à la Réunion et à Mayotte ».
- Article 2
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 4.3 de l’avenant n° 12 est supprimée.
Fait à Paris, le 18 avril 2006.
Etc....
